Centre Des Finances Publiques

Description

Le SDIF de Caen est chargé du recensement de toutes les propriétés bâties et non bâties, de la recherche de leur propriétaire, de la définition des limites cadastrales des propriétés, de leur description et de leur évaluation fiscale. Le SPFE de Caen est chargé de la publicité foncière et de l'enregistrement : -La publicité foncière est un service public assuré par la DGFiP. Sa finalité est de garantir la sécurité des transactions immobilières en les portant à la connaissance de tous et en rendant opposables les droits exercés sur les immeubles. -La mission d’enregistrement recouvre la réception des actes et déclarations (déclarations de succession, déclarations de don…).