Centre Des Finances Publiques- Service De La Publicité Foncière

Description

0809 401 401 : du lundi au vendredi de 8h30 à 19h (service gratuit + coût de l'appel) . Ces services assurent la mission de publicité foncière en tenant à jour le fichier immobilier, qui recense les éléments juridiques relatifs à l’ensemble des propriétés bâties et non bâties. Ils garantissent ainsi la sécurité juridique des transactions immobilières. Les services de la publicité foncière enregistrent les actes notariés, perçoivent les impôts relatifs à ces formalités, et répondent aux demandes d’information des usagers.