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Article 66-1 de la loi de 1971 : la diffusion des informations juridique à caractère documentaire est libre. Dans ce cadre, nous vous informons sur les procédures, lors d'une vérification ou d'une demande d'information. Nous vous donnons les informations sur les courriers et pièces de procédure adressées par les services vérificateurs. Nous vous informons sur les procédures contentieuses, la saisine des tribunaux compétents en toutes matières fiscales. Nous vous informons sur le recouvrement.
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